Introduction
 
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (CGVPS) s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de services et/ou de produits proposés par la société OBJECTIF ARCHI DECO et toutes les personnes (physiques ou morales) qui achètent lesdites prestations de service et/ou produits de la société sus-dénommée.
Ces conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société s’engage à assurer la prestation définie pour le compte de son client.
Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le client confie à la société. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin du projet.
 
Article 1 : Modification éventuelle ultérieure
La société OBJECTIF ARCHI DECO pourra être amenée à modifier certaines dispositions de ses CGVPS. Ces modifications sont applicables et opposables immédiatement à compter de leurs mises en ligne.
Les modifications des CGVPS sont faites sans avertissement préalable et unilatéralement par ladite société.
Tout client ayant contracté un devis accepté avec la société OBJECTIF ARCHI DECO préalablement à la modification des CGVPS, n’est pas soumis aux nouvelles dispositions des CGVPS. Les dispositions antérieures demeurent. A l’exception toutefois, si un nouveau devis est établi à la demande du client, et contient des modifications ayant conduit au final à un changement substantiel du projet en cours.
 
Article 2 : Acceptation des CGVPS
Tout client reconnait avoir pris connaissance des CGVPS jointent au devis qui lui a été adressé par la société OBJECTIF ARCHI DECO et reconnait accepter ces conditions et avoir lu intégralement ces CGVPS, en apposant sa signature, soit sur le devis sous format papier ou en l’acceptant par voie dématérialisé (email).
 
Article 3 : Durée, date de mise en place
Les CGVPS entrent en vigueur dès leur parution sur le site internet de la société OBJECTIF ARCHI DECO et sont applicables et opposables à tout tiers consultant ce site ainsi qu’à tout client de cette société. Les CGVPS resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de la société et de ses clients.

Article 4 : Site internet
Les informations mentionnées sur le site web sur les prestations de services proposées par la société OBJECTIF ARCHI DECO sont fournies à titre indicatif. Elles ne revêtent aucun caractère contractuel.
Toutes prestations doivent faire l’objet d’un devis personnalisé qui sera déterminé en fonction du désir du client, du lieu et du projet choisi avec les décoratrices et des moyens à mettre en œuvre afin de parvenir aux résultats voulus.
La société OBJECTIF ARCHI DECO est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. 

Article 5 : Prestations proposées
La société OBJECTIF ARCHI DECO propose à ses clients des conseils en matière de décoration d’intérieur et d’aménagement d’espace et utilisera tous les moyens et supports qu’elle jugera utiles afin de parvenir aux meilleurs résultats possibles. Une fois la prestation fournie, le client ne pourra opposer à la société des arguments subjectifs (de goût essentiellement) pour justifier le recommencement des travaux ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Une fois la prestation achevée, la société OBJECTIF ARCHI DECO remet au client un « book » ainsi qu’une facture mettant fin à la prestation et au devoir de la société envers le client et aucun recours contre ladite société ne pourra avoir lieu postérieurement à la remise de ce « book ». Toutefois, de manière exceptionnelle, à la demande du client et à l’appréciation de la société, des ajustements pourront être apportées aux documents ou prestations remis, mais devra faire l’objet d’un devis modificatif ou d’un avenant postérieur. 
Dans le cadre des prestations, book complet, visite conseil et home staging, la prestation sera réalisée en fonction du mode de vie, des envies et du budget du client. En fonction de la prestation choisit par le client, celle-ci comprendra notamment un plan d’aménagement, des croquis et/ou dessins 3D, une liste d’idée concernant le mobilier, les luminaires et les accessoires.
Ces documents sont des propositions d’idées d’aménagement mais ne sont pas des plans techniques, ni des plans d’exécution. La société OBJECTIF ARCHI DECO n’étant pas un bureau d’étude ou d’architecture, les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux seront tenus de vérifier les côtes et la faisabilité du projet par un professionnel compétant notamment en architecture.
La société ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de mauvaises cotations. Le projet d’aménagement doit être validé par des artisans compétents ou par tout professionnel du bâtiment, qui sera choisit par le client sur proposition éventuel de la société OBJECTIF ARCHI DECO. 
Toute commande passée par le client auprès de tiers pour l’achat de mobiliers, luminaires ou des accessoires figurant sur la liste d’achat n’engage nullement la responsabilité de la société OBJECTIF ARCHI DECO en cas de manquements contractuels, retards, malfaçons et vices cachés imputables aux tiers auxquels le client ferait appel.
Le client est tenu, préalablement à toute commande, de vérifier toutes les côtes avant de passer commande auprès d’un tiers. 

Article 6 : Les Obligations de la société OBJECTIF ARCHI DECO
Les prestations mises en œuvre par la société OBJECTIF ARCHI DECO donnent lieu à l'établissement d'un devis préalable et gratuit (hors prestations techniques et "Home Staging").
Le devis mentionne le prix de la prestation hors taxe et toutes taxes incluses, déterminé par référence à un forfait, à un barème de temps ou à un barème au mètre carré. Etant ici précisé, que le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation française en cours, à la date de la conclusion du contrat.
Il engage la société pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission ; passé ce délai, il est nul et non avenu.
La société s’engage à exécuter, conformément à la commande, les prestations commandées par le Client.
Toute modification du devis en vue d’un éventuel avenant après signature est possible, sous autorisation de la société conformément à l’article 5 desdits CGVPS.
 

Article 7 : Description de l'offre de prix

Les prestations de la société OBJECTIF ARCHI DECO consiste à fournir au client un conseil en décoration d’intérieur, de home staging et une aide à la rénovation de son espace intérieur grâce à des documents personnalisés (documents originaux réalisés pour chaque client de manière totalement personnalisé), ainsi qu’à une liste d’idées de shopping (en option).

La société propose plusieurs forfaits (voir les tarifs en vigueur sur le site).

Les déplacements sont compris dans les forfaits pour une zone inférieure ou égale à 30 km autour du siège social de la société OBJECTIF ARCHI DECO.

Un supplément peut être appliqué pour les déplacements au-delà de la limite fixée.

Ils sont calculés à partir du siège social de l'entreprise jusqu'au domicile du client selon le barème des indemnités kilométriques en vigueur et péages. Ce type de déplacement peut faire l’objet d’un règlement immédiat par chèque, par virement bancaire ou espèces avec remise de facture.

Tout dépassement de temps de la prestation sera facturé par 1/4 d'heure, suivant le tarif en vigueur.

La société se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, mais s'engage à appliquer le tarif en vigueur qui aura été indiqué au moment de la réservation.

 

Article 8 : Obligations du Client pour les prestations proposées

Tout travail commandé par un client doit faire l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation, de la main du client et être accompagné d’un chèque de provision ou d’un virement d’un montant correspondant à 30% du devis.

Pour la prestation acceptée par mail, un accusé de réception de réservation sera adressé au client valant confirmation de commande et acceptation des conditions générales.

Dans le cas où le paiement serait effectué par chèque et se révèlerait incomplet et/ou non provisionné, pour quelque raison que ce soit, la société OBJECTIF ARCHI DECO se réserve le droit de suspendre toute commande jusqu’au paiement complet des 30%.

Toute réservation n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement du chèque de réservation (provision) est parvenu à la société.

 

Dès la signature du devis, le client s'engage à :

• Mettre à disposition de la société et dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.

• Laisser un accès suffisant à la société aux locaux objets du devis afin que puisse se réaliser la prestation.

• Autoriser la société dans le cadre de la prestation, à déplacer tout objet si nécessaire se trouvant dans les locaux à l'exclusion de ceux que le client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme « Objet » inclus de manière non-limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.

• A verser à la société le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités de paiement précisées sur le devis.

 

 

Article 9 : Mode de paiement et non-paiement.

Le client garantit à la société OBJECTIF ARCHI DECO qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis.

 

Le Client peut alors régler sa commande :

• Par chèque : suite à la signature d’un devis libellé à l’ordre de la société « OBJECTIF ARCHI DECO ».

Seuls les chèques libellés en euros et fournit par un établissement bancaire français seront acceptés. Le traitement de la commande du client se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société. La société pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d'identité du client, ou de refuser un paiement si le nom de l'émetteur de la commande est différent de celui apparaissant sur le chèque reçu.

 

• Par virement bancaire : les coordonnées seront communiquées au client une fois sa commande enregistrée. Le traitement de la commande du client se fera une fois que la banque de la société aura porté le règlement du client au crédit du compte de la société.

 

• En espèce : remis lors du déplacement de la société au domicile du client.

 

En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération de recouvrement des sommes dues seront exclusivement à sa charge. Tout paiement non reçu dans un délai de 30 jours à compter de la date limite de paiement fera l’objet de frais d’indemnisation fixés à 10% des sommes.

Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ou de blanchiment d’argent fera l'objet de poursuites judiciaires.

​

Article 10 : Responsabilités et limites

La société OBJECTIF ARCHI DECO n'a pas la responsabilité d'un entrepreneur général. Elle a une responsabilité civile mais non décennale. Elle n’est ni maître d’œuvre, ni maître d’ouvrage dans la réalisation des travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

Son intervention consiste en la mise en relation avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Elle ne saurait être tenue responsable des prestataires retenus directement par le client, même ceux référencés par la société.

Le client aura la possibilité de prendre contact librement et directement avec chaque prestataire.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés.

Lorsque la société intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Pour cela, et avant tout démarrage de travaux, la société recommande à ses clients de souscrire à une assurance dommage ouvrage (ADO) avant le début d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle -

La société OBJECTIF ARCHI DECO reste propriétaire des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations chez les clients ou tout autre lieu d’intervention. Il en va de sa propriété intellectuelle.

La société conserve la propriété pleine et entière de l’image du projet réalisé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.

De ce fait, le client devra informer la société de toute publication, tournage, reportage, et utilisation de l’image des travaux, suite aux plans, croquis, 3D réalisées par la société OBJECTIF ARCHI DECO, et obtenir son autorisation préalable pour une éventuelle diffusion.

 

Article 12 : Réalisations et reproductions

A compter de l’acceptation du devis et des CGVPS, le client donne d’ores et déjà l’autorisation à la société OBJECTIF ARCHI DECO, la prise de photos avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles.

La société pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir.

La société s’engage à respecter un total anonymat sur l’identité du lieu et du client.

 

 

Article 13 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation (issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014), à compter de la date de la commande (signature du devis) et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de la société. Pour ce faire, le client devra faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse du siège social de la société.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la lettre.

La société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement.

Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

 

Article 14 : Annulation, report et modification.

En dehors du droit de rétractation, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord préalable de la société OBJECTIF ARCHI DECO.

En dehors du droit de rétractation, en cas d'annulation par le client, toute prestation engagée au titre d'un devis accepté devra être payée intégralement.

Si le client n'est pas présent au rendez-vous ou qu'il n'a pas prévenu 24 heures minimum avant, le chèque préalablement versé sera encaissé par la société pour les frais de déplacement. A cela peut s'ajouter des frais supplémentaires détaillés au devis.

 

Article 15 : Facture

A l’issue de la prestation réalisée par la société OBJECTIF ARCHI DECO, la société remet au client un « book » ainsi qu’une facture, en deux exemplaires, mettant fin à la prestation et au devoir de la société envers le client.

Ces documents faisant foi de la réalisation des engagements de la société.

 

Article 16 :Paiement et Modalités

Le paiement des prestations de conseil de la société OBJECTIF ARCHI DECO s’effectue selon les modalités suivantes :

• Lorsque l’intervention de la société consiste en une simple Viste/Conseil, un accompagnement shopping, un forfait home staging, le montant de la prestation est intégralement dû le jour de l’intervention.

• Lorsque l’intervention consiste en une prestation à plusieurs étapes, les modalités de règlement seront indiquées sur le devis.

 

Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception de la réalisation, celles-ci devront être précisées sur le « book ».

Les réserves ne pourront bloquer le règlement du solde à réception de la prestation. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le tiers, de pénalités fixées par la loi.

En application de l’article L.441-6 du code du commerce, des pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de la société.

 

En outre, la société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

Tous frais inhérents aux recouvrements de la créance seront à la charge du client

 

Article 17 : Données nominatives

Le client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978

 

Article 18 : Force majeure

L’exécution des obligations de la société OBJECTIF ARCHI DECO aux termes des présentes est suspendu en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution. La société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 19 : Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de prestation de service en ligne sont soumis au droit français.                    

La loi applicable aux relations contractuelles avec les clients est la loi française.

En cas de désaccord entre les parties, une solution amiable devra être trouvée par les parties (paiement en plusieurs fois, …).

A la demande de la partie la plus diligente, un conciliateur de justice pourra être saisi.

La saisine du médiateur n’est possible que dans la mesure où la demande du client n’a pas été soumise à une juridiction.

Si le litige persiste à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège de la société OBJECTIF ARCHI DECO.

 

Date d’effet des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services : 27 juillet 2018

Mise à jour : 17/3/2022

​

​